Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1403 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Mörch, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher, M. Fiévet, M. Cellier, Mme Sylla, M. Gouttefarde, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Chapelier, M. Bois, Mme Cariou, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 43
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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