Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1402 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bagarry, Mme Rixain, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Gaillot, M. Martin, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Pitollat, Mme Meynier-Millefert, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Toutut-Picard, Mme Genetet, M. Pont, Mme Vidal, Mme Michel, M. Buchou, M. Chalumeau, Mme Robert, Mme Cariou, M. Testé, M. Cellier, Mme Sylla, Mme Cazarian, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Khattabi, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Melchior, M. Bois, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 37
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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