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Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centre autonome de soins ambulatoires organisés et gérés...

Après l'article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑6‑2. – I. – La réorientation d'un patient effectuée par un médecin d'un service ou d'une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés ...

I. – Après l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 242‑1-1 A – Les cadeaux et bons d'achat accordés aux salariés par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, dans la limite d'un montant déf...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière anné...

Le premier alinéa du I de l'article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : L'accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d'une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, de l'augmentation de la prévalenc...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TODE) envisagée par le présent article n'est pas raisonnable car porterait atteinte à la compétitivité de l'agriculture française à l'heure où celle-ci doit faire face à une concurrence toujou...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

Supprimer les alinéas 22 à 33. Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 32 de l'article 8 organisent la réforme des régimes d'exonérations de charges patronales pour les territoires d'Outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l'assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réa...

À l'alinéa 27, après le mot : « industrie, », insérer les mots : « de la presse, de la production audiovisuelle, ». Exposé sommaire : L'article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM a instauré de nouvelles ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de seize ans au moins et de six mois pour l'enfant de moins de seize ans peuvent être remboursés par l'assuran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à supprimer la bascule du CICE en baisse de cotisations. Concrètement, il vise à maintenir le CICE (cette partie sera déposée au PLFR 2018) et par conséquent à renoncer aux exonérations prévues à l'article 8. Avec cet article, le Gouvernement acte la b...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 81,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 92,7 ». Exposé sommaire : Avant d'évaluer la qualité des établissements de santé, il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :