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Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement précise, en complétant le VII de l'article L 241‑13 du code de la sécurité sociale, les modalités d'imputation du montant des allègements généraux ...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la presse ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression du CICE, cet article 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », ...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la presse ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en align...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la presse ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en align...

Substituer à l'alinéa 34 les treize alinéas suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 741-5 est abrogé ; « 2° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : « - Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs relevant du régime de protection sociale des pro...

Après la première occurrence du mot : « électrique », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre la mesure neutre financièrement.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de rétablir l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les entreprises relevant du 1° de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,061 euros ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,061 euros » est remplacé par le montant : « 0,083 euros ». IV...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % » III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour les orga...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

À l'alinéa 9, après le mot : « exonération », insérer les mots : « de cotisations ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste considère que le maintien de l'exonération TO-DE est indispensable pour assurer la vitalité de l'emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l'agriculture française. Les exploitants agricoles employant ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes d...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...