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I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « hybrides et biosimilaires ». Exposé sommaire : La création d'une nouvelle catégorie de médicaments hybrides constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les professionnels de santé ni les patients, ni les industriels de santé. Le développ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À compter du 1er janvier 2020, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,064 euros ». II – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,064 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». III – À compter du 1er janvier 20...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Concernant les avantages versés aux salariés relevant d'une activité sportive, de l'accès aux biens ou prestations culturelles ou au titre des aides aux vacances, le montant global ne peut excéder, au cours d'une année civile et par salarié, 10 % de la valeu...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dr...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – La première phrase de l'article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée : « 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 411‑1, et pour...(le reste sans changement) » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insé...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – La première phrase de l'article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée : « 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 411‑1, et pour... (le reste sans changement) » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont in...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « de la presse, de la production audiovisuelle, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux employeurs de transport aérien assurant : «a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, l...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dr...

Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personne...