Recherche d'amendements

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L...

L'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire n...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. » ; II. – En co...

L'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d'un représentant du Ministère des solidarités et de la santé, des r...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds a pour mission de développer l'information, la communication, l'intervention précoce et la prise en charge des publics concernés afin de réduire les risques et les dommages liés à la consommation de substances psychoactives. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est procédé à la création d'un nouveau sous-objectif destiné à sanctuariser le financement de la recherche et de l'innovation sans baisse tarifaire associée. Ce sous-objectif est créé par transfert de crédits du sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent un sous-objectif de prévention pour la santé dans les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prenne...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 13. Exposé sommaire : Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale él...

Au premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d'avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l'organisme de sécurité sociale compétent (caisse d'allocations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensem...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les huit semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au tit...

L'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional font l'objet d'une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l'autonomie. Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d'Intervention Région...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 90,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 82,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 21 l'alinéa suivant : « Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'aliné...

Après l'article L. 162‑17‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4‑3. – En cas d'échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l'équilibre financier du système de santé, le CEPS saisit le ministre chargé de la propriété industrielle qui peut soumettre le produit a...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des dépe...