Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS18 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS292 )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Chiche, Mme Rixain, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Romeiro Dias, Mme Bagarry, M. Bothorel, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard, Mme Khattabi, Mme De Temmerman, M. Belhaddad, M. Simian, Mme Gaillot, Mme Avia, M. Orphelin, Mme Robert, Mme Chapelier, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Fiévet, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Charvier, M. Haury, Mme Rist, M. Anglade, M. Chalumeau, M. Renson, M. Taché, M. Testé, Mme Lazaar, M. Houlié, M. Nogal, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Hennion, M. Pont, Mme Josso, M. Moreau, M. Person, M. Boudié, Mme Kerbarh, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouttefarde, M. Pichereau, Mme Blanc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Au premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ».
Exposé sommaire :
Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d'avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l'organisme de sécurité sociale compétent (caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole), et d'avoir subi le premier examen prénatal médical obligatoire.
La prime à la naissance est par ailleurs versée sous conditions de ressources : pour une prime versée en année N, le revenu net catégoriel de l'année N-2 ne doit pas dépasser :
– 35 944 euros pour un couple avec un seul revenu ;
– 45 666 euros pour un couple avec deux revenus ;
– 45 666 euros également pour un parent isolé.
Le montant de la prime est de 923,09 euros par enfant à naître.
En application du décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014, pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime est versée le deuxième mois suivant la naissance ; antérieurement, elle l'était au septième mois de grossesse, facilitant donc la préparation de l'arrivée de l'enfant pour les familles les plus modestes.
Il est à noter que le décalage de versement de la prime de naissance ne procure pas de réelle économie budgétaire, puisque ni les critères d'attribution, ni le montant de la prime n'ont été modifiés. En revanche, il permet un gain de trésorerie pour les organismes de sécurité sociale, évalué à environ 200 millions d'euros.
Ce décalage a fait l'objet de critiques récurrentes lors des travaux effectués par la mission d'information parlementaire sur la politique familiale, qui ont d'ailleurs permis de révéler une situation paradoxale, amenant les CAF à octroyer une sorte de micro-crédit, à hauteur du montant de la prime de naissance, entre le septième mois de grossesse et le deuxième mois suivant la naissance, crédit remboursable à la perception de ladite prime.
Cet amendement vise donc à rétablir le versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Le coût de cette mesure serait d'environ 200 millions d'euros, pour la seule première année de mise en œuvre de la réforme (s'agissant d'un coût de trésorerie et non d'un coût budgétaire).
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