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À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vin...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural cèdent les bâtiments ayant eu un usage conchylicole, en priorité, à des candidats s'engageant à poursuivre une activité conchylicole. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa est tenu au respect d'un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage conchylicole ou de l'usage lié à l'exploitation des cultures marines des biens attribués. ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : L'activité conchylicole constitue une ressour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à étendre la non-opposabilité du délai de cinq ans, pour la mise en œuvre du droit de préemption des Safer, aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme. Or...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l'article premier de la proposition de loi qu'en vue d'affecter de nouveau ces bâtiments à l'exploitation co...

A la fin de l'intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « zones littorale et de montagne », les mots : « zone littorale ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence, vise à tirer les conséquences de l'éventuelle adoption de l'amendement de suppression de l'article 3 de la proposition de loi, qui porte sur les zon...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER pourront dem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas aujourd'hui, que les SAFER peuvent demander une ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'article L. 143‑10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d'urbanisme applic...