Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, Mme Valentin, M. Viry, M. Schellenberger, Mme Levy, M. Leclerc, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , y compris en référé ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. En référé, le juge est juge de l'évidence ou de l'urgence il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation. De plus, ce dispositif peut être de nature à allonger la résolution du litige et aggraver le préjudice.
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