Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 504 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 800 euros ».
Exposé sommaire :
L'article 37 applique, entre autres, au délit d'usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l'amende forfaitaire.
En commission des lois, le montant de ces amendes forfaitaires a été réduit. Ainsi, le montant de l'amende a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros.
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l'amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.
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