Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 949 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Levy, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53.
Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ne saurait s'appuyer sur une simple logique comptable.
Cette mesure vise en réalité à éloigner un peu plus encore le justiciables de nos juridictions. Alors que la justice de proximité répond aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent se déplacer facilement et lutte contre la fracture territoriale.
L'éloignement de certaines juridictions avec l'offre juridique associée, comme les avocats, interdirait à de nombreux justiciables l'accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fusion des tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Grande instance.
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