Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Bassire, M. Parigi, M. Breton, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l'assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qui assiste la personne pouvait rédiger seul cette convention. Cette dernière disposition n'est pas respectueuse de la personne du majeur protégé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.