Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 145‑56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; « 2° Après l'article L. 622‑14, il est inséré un article L. 622‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑14‑1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des imme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'application du présent article, le paiement de l'amende forfaitaire peut donner lieu à une saisie sur la rémunération, y compris sur la fraction insaisissable, de la personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, pour le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable. En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fra...

Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, le juge peut procéder au prélèvement sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Art. 132‑19. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le titre 3 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 130‑9‑1. – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l'objet d'un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement a...

Les articles 2‑1 à 2‑24 du code de procédure pénale sont remplacés par un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l'évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'atteinte sexuelle et d'agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d'emprisonnement ferme. A ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En prolongement de l'amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pour des personnes prév...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère que l'état du d...

Après la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, est insérée une section 5bis ainsi rédigée : « Section 5bis « Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du code de procédure pénale. «Art. 121‑1. –...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

Substituer aux alinéas 16 à 24 l'alinéa suivant : « 5° La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits cons...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 25 l'alinéa suivant : « VII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». ». Exposé sommaire : L'article 394 du Code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne dé...

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. –Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'amende ; « 2° La peine de probation ; « 3° L'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par...