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Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. Le Gouvernement confirme son...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 67 à 70. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 84. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personne...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au p...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l'article 717‑1 A les mots : « pour l'une des infractions visées à l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres spéci...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellu...

Au début de l'alinéa 22, supprimer les mots : « Sauf décision contraire de la juridiction, ». Exposé sommaire : La transformation d'une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d'augmenter les charges publics. D'où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d'un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dignité de...

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu'il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s'envisager d'avoir un tribunal avec un juge d'instruction mutualisé. D'où la suppression proposée de cet alinéa.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur l'accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou par voie postale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par voie postale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant 2004, l'altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l'assignation en divorce. En l'état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et i...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, et sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'artic...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. » Exposé sommaire : En France, en 2016, 123 femmes et 34 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint. En o...

Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « quatorze à dix-huit ans. L'accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. ...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout...

La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : I. – L'article 50 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » II. – L'article 51 est complété par un aliné...

I – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire. » II. – L'article 66‑3‑1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phras...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...