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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et hors la présence de son avocat ». » Exposé sommaire : Si le code de procédure pénale ne l'interdit pas, il ne prévoit pas non plus l'assistance de l'avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il ...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas 5 à 10 de cet article constituent un recul pour le citoyen en posant trois nouvelles barrières à la plainte avec constitution de partie civile et à l'ouverture d'une information judiciaire : - En portant le délai de 3 à 6 mois imposé au procureur pour ré...

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à compter...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388‑5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « simplement » insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusive...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » 2° Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'ar...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...

Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. » E...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé durant la phase conventionnelle de procédure de divorce ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instanc...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquantes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement a été dépo...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par trois articles L. 511‑7 à L. 511‑9 ainsi rédigés : «Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champê...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». » Exposé sommaire : La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Elle est...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : «b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...