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Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. – L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les part...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article l'article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « prévisibles », sont insérés les mots : « , la ou les éventuelles provisions sollicitées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de viser dans le cadre des éléments ayant vocation à figurer dans les conventions d'honora...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «Art. 54 A. –La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avi...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IIbis: « Définition de la consultation juridique » Exposé sommaire : Amendement de forme.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières releva...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel est l'objet du pr...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la...

L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistre...

À l'alinéa 3, après le mot : « écrites », insérer les mots : « communiquées ou de celles sollicitées en vertu des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faire en sorte que le dispositif de procédure sans audience puisse être le plus efficient possible. Aussi, il rev...

À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. » Exposé sommaire : L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute ali...

I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l'atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction : «Art. 226‑15‑1.– La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, d'une information soum...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : "I bis. –Après la première phrase de l'article 63‑4‑1, est insérés une phrase ainsi rédigée : « L'avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d'audition établis lors des premières vingt‑quatre heures au cours desquelles il n'assistait pas le mis en caus...

Après le mot : « poursuivre » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « ou être renouvelée après la majorité de l'intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée potentielle de la mesure éducative d'accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciair...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article 8 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : « ou une mise sous protection judiciaire à titre provisoire » ; «b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour l'accomplissement de la ...

Après l'alinéa 10 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ». Exposé sommaire : Le choix de recourir à la CRPC étant un pouvoir discrétionnaire du parquet e...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur de la République ». » Exposé sommaire : L'avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté en CRPC pourrait utilement le conseiller, pré...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l'agence nationale du travail d'intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général d'établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l'exécution de cel...