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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « de quinze ans ou ». Exposé sommaire : Au-delà d'une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d'une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d'assises.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. » Exposé sommaire : Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelle...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de déterminer la mesure d'aménagement adaptée » les mots : « d'agir conformément au 1° du présent article ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le JAP n'intervienne pour partie que sur décision du tribunal correctionnel dans le cas où ce dernier ne dispose pas d'éléments lui permet...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver s'agissant des mineurs, l'obligation de motiver par décision spéciale la délivrance du mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcé et ce même lorsqu'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132‑16‑1 et 132‑16‑4 du code...

A la fin du troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer le sujet majeur qu'est celui de la prescription p...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. » E...

L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontair...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel ...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « affaire », sont insérés les mots : « , du temps qu'il est susceptible d'y consacrer ». Exposé sommaire : Nombre de dossiers traités par les avocats sont par nature chronophage sans pour autant donner le sentiment aux justiciables de nécessiter d...

À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. » Exposé sommaire : L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute ali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consu...

L'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes visées à l'article 62, peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations visées au premier alinéa, dans l'un des c...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Les II et III de l'article 42 du présent projet de loi, permettent l'expérimentation d'une cour criminelle départementale. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que cette cour criminelle départementale (CCD) va simplifier les disp...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « client », sont insérés les mots : « , préalablement à toute diligence, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à donner un plein effet à l'objectif poursuivi par la loi Macron de rendre obligatoire la rédaction d'une convention d'h...

Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendem...

L'article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obstacle de fait peut être caractérisé en l'absence d'actes positifs de dissimulation de l'infraction et par le simple traumatisme psychique de la victime. » Exposé som...