Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien à l'éducation des mineurs. Bien qu'une telle expérimentation allègerait la char...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni sans la présence de son avocat. » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, la per...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Poursuivant un objectif d'économie, cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin ...

L'article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième al...

Titre IIbis A Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. – L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l'examen d'une affaire, a le droit de joindre à la décision, soit l'exposé de son opinion séparée, concord...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « d'un sursis pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d'un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge. Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contract...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le département de la Guadeloupe bénéficie de l'expérimentation prévue au présent II. » Exposé sommaire : Ces collectivités, où subsiste une violence croissante notamment au sein des populations les plus jeunes, ont besoin de développer et de diversifier les modes de prises en charges des mineur...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le proje...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Or, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du Code de Procédure Pénale, un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président peut juger des délits listés à l'article 398‑1 du même Code. L'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir en toute hypothèse en co...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 41, ajouter un IV. – : Aux 1er et 4ème alinéas de l'article 131-41-1 du code de procédure pénale, insérer après les mots « service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots « ou par la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personn...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « ou un défenseur social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception au principe de la représentation obligatoire. En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils ...