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7 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1401 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
10/12/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1401 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom qui a été retenu à l'issue de cette concertation est : « Office fran...
10/12/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1401 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Pompili
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 d...
10/12/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1401 - Article 1er (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « AFB-ONCFS » les mots : « l'Agence Française pour le Biotope et la Biodiversité ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d'après le projet de loi, dénommé à titre provisoire « AFB-ONCFS ». L'exposé des motifs indique que le nom du futur établissement devra être...
10/12/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1401 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Pompili
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'établissement avait été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom retenu à l'issue de cette concertation est : « Office français de ...
10/12/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 1401 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pont
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination prévoit que la procédure de nomination à la direction générale de l'Office français de la biodiversité, prévue par le présent projet de loi organique, entrera en vigueur au 1er janvier 2020, soit à la date de créat...
04/12/2018 — Amendement N° CD2 au texte N° 1401 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Pompili
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 d...
04/12/2018 — Amendement N° CD1 au texte N° 1401 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer au mot : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'établissement a été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire, afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom qui a été retenu à l'issue de cette concertation est : « Office frança...
