Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Descamps, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots :
« ou séquentiellement ».
Exposé sommaire :
L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières avancées de la recherche médicale et clinique. À ce titre, dans de nombreuses aires thérapeutiques telles que la cancérologie ou les maladies neuro-cardiovasculaires, il était nécessaire de simplifier le cadre de prise en charge des combinaisons de médicaments, particulièrement probantes pour traiter ces maladies graves.
La présente rédaction de l'alinéa 79 retient la notion d'association de molécules « concomitantes », mais elle l'affaiblit en introduisant l'idée d'une combinaison « séquentielle » de ces médicaments, qui est contraire à la réalité des stratégies thérapeutiques menées par les équipes médicales. L'association de médicaments est réalisée pour une intention et une indication données, et non de manière « séquentielle ».
Le présent amendement vise donc à supprimer cette notion de combinaison « séquentielle », susceptible de créer des équivoques dans l'interprétation de la HAS, du CEPS et de l'Assurance Maladie sur la prise en charge et le remboursement des traitements combinés, pour ne conserver que l'idée d'une association « concomitante » pour une indication donnée.
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