Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 276 (Tombe)
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 bis A (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour une durée cumulée n'excédant pas vingt-quatre mois ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux » dans la limite d'un plafond de 90 000 euros annuels, pour une durée maximale de 24 mois, en vue d'étendre le plafond d'exonération de 40 000 euros établi par décret l'an dernier.
Lors de l'examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement s'est prononcé défavorablement sur cet amendement en raison du cout potentiel pour l'équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) mais s'est engagé à augmenter le plafond.
Plutôt que de supprimer purement et simplement une mesure utile et nécessaire pour l'accès aux soins de nos concitoyens, comme le prévoit un amendement du rapporteur adopté en commission, nous proposons de l'inscrire dans la loi en laissant au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer le niveau adéquat d'exonérations de cotisations, sans fragiliser l'équilibre financier de la CARMF.
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