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I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l...

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notificati...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l...

Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le collège comprend deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur...

Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le collège comprend deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur...

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité de prêt pour l’association, ainsi que l’organe compétent pour prendre la décision d’octroi, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection des associations concernées, il est essentiel q...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Ba...

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notificati...

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin : « ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon les modalités définies par décret ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage financier.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; 2° Au I de l'article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ; 3° L'article L. 950‑1 est ainsi modifié :...

Rédiger ainsi le début : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la s...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 2° du I de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'...

I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d'utilité publique. L'Autorité de contrôle pruden...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l'État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. » Exposé sommaire : Par ce...

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d'un ou plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa suivant sont assujettis au titre de l'année qui suit cette condamnation définitive, à une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés aub de l'article 200 du code général des ...