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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
28/11/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote”. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la ...
26/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les députés et sénateurs dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région. Exposé sommaire : La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la ré...
28/11/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Philippe Vigier, M. Pancher
I. – À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
28/11/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
M. Dirx
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , fréquentes et régulières » les mots : « et fréquentes ». Exposé sommaire : Dans son alinéa 2 de l'article 2, la proposition de loi prévoit que les associations peuvent procéder entre elles, à des opérations de trésorerie, à condition qu'existent entre elles, notamment, des relations fréquentes et rég...
26/03/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier
Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription. Exposé sommaire : Fins connaisseurs de leur territoire, il est logique que les députés et sénateurs soient associés à l'allocation des fonds ...
26/03/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se ...
28/11/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bare...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « associations ou fondations reconnues d'utilité publique » les mots : « structures mentionnées à l'article 238bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet, à l'image du prêt inter-entreprises, de permettre aux associations d'un même réseau de s'accorder des prêts ent...
26/03/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription. Exposé sommaire : À la suite de la promulgation de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve ...
27/11/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'article 4, relatif à la mise à disposition des biens dits « mal-acquis », aux biens mobiliers dans les mêmes conditions que celle des biens immobiliers.
28/11/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1415 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes b...
26/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Ménard
Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs territorialement compétents en fonction des circonscriptions électorales dont ils sont issus. Exposé sommaire : Les « réserves parlementaires » ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vi...
26/03/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1415 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bare...
Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites d...
26/03/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1415 - Titre (Retiré avant séance)
Mme El Haïry
Compléter le titre par les mots : « et à développer une culture de la philanthropie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
28/11/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cazenove
La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, composée de chefs des services déconcentrés compétents sur le secteur associatif, de personnalités qualifiées, des parlementaires du département et de représentants des collectivités territ...
26/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Eliaou
L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif d'une commission régionale du fonds comprend, en plus des personnalités mentionnées à l'article 7 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie asso...
26/03/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la no...
26/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1415 - Article 3 (Adopté)
Mme El Haïry
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fonds pour le » les mots : « bénéfice du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle : il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.
29/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utili...
27/11/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du gro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utili...
26/03/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Après l'article 25‑1 de la loi du n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite en vertu du...
