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14/12/2018 — Amendement N° CF643 au texte N° 1490 - Article 18 (Non soutenu)
M. Nury

I.- Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « I.- Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. II. – Les modalités de cet abattement ai...

13/12/2018 — Amendement N° CF597 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés dégage les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgriMer. ...

14/12/2018 — Amendement N° CF314 au texte N° 1490 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. - À la seconde phrase des alinéas 69 et 116, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ajouté à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/12/2018 — Amendement N° CF550 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Irrecevable)
Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, en zone de montagne de taxe additionnelle de la taxe sur les certificats d'...

14/12/2018 — Amendement N° CF355 au texte N° 1490 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conserv...

13/12/2018 — Amendement N° CF436 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Laqhila

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l'emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits. C'est pour cela...

13/12/2018 — Amendement N° CF484 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense01 203 643
Préparation et emploi des forces00
Soutien d...

13/12/2018 — Amendement N° CF481 au texte N° 1490 - Après l'article 73 (Irrecevable)
M. Pueyo, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d'invalidité (PMI). Beaucoup de retard a été accumulé sur cette question. Malgré les augmentations de la...

14/12/2018 — Amendement N° CF508 au texte N° 1490 - Article 2 bis D (Tombe)
M. Nury

Rédiger ainsi cet article : I.- Après l'article 81 ter du code général des impôts, insérer deux articles 81 quater et quinquies ainsi rédigés : « Art. 81 quater. – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et d...

14/12/2018 — Amendement N° CF418 au texte N° 1490 - Article 14 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Aux alinéas 13 et 24, substituer au taux : « 7% », le taux : « 18% ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.

14/12/2018 — Amendement N° CF419 au texte N° 1490 - Article 9 (Tombe)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer les alinéas 11, 12, 13 et 81. Exposé sommaire : Il est ici proposé de rétablir la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, supprimée par le Sénat. Cette taxe se veut dissuasive à l'égard de transactions qu'il convient d'encadrer fortement, à défaut d'interdire.

14/12/2018 — Amendement N° CF50 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement. L'amen...

14/12/2018 — Amendement N° CF430 au texte N° 1490 - Article 58 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa dua du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑59...

14/12/2018 — Amendement N° CF403 au texte N° 1490 - Article 16 decies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de...

14/12/2018 — Amendement N° CF405 au texte N° 1490 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisa...

14/12/2018 — Amendement N° CF6 au texte N° 1490 - Article 19 bis A (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière...

I. - Modifier ainsi l'article 19bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l'alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l'artic...

14/12/2018 — Amendement N° CF557 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 19 du PLF 2019, qui vise à supprimer le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l'agriculture et du ferroviaire. Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants util...

14/12/2018 — Amendement N° CF14 au texte N° 1490 - Article 8 bis (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

14/12/2018 — Amendement N° CF348 au texte N° 1490 - Article 61 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 61bis, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d'information incombant aux opérateurs de plateformes en ligne en application de l'article 242bis du code général des impôt dans sa rédaction résultant de la...

13/12/2018 — Amendement N° CF505 au texte N° 1490 - Article 56 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération d...