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14/12/2018 — Amendement N° CF59 au texte N° 1490 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoi...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « concession » insérer les mots : « de l'année antérieure ». II. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et amortissements ». Exposé sommaire : Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d'u...

14/12/2018 — Amendement N° CF580 au texte N° 1490 - Article 28 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 554 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 988 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...

14/12/2018 — Amendement N° CF225 au texte N° 1490 - Article 2 bis F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis F introduit par le Sénat visant à créer un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux.

14/12/2018 — Amendement N° CF276 au texte N° 1490 - Article 58 quinquies (Adopté)
M. Giraud

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre...

13/12/2018 — Amendement N° CF240 au texte N° 1490 - Article 22 ter A (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l'efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de loca...

14/12/2018 — Amendement N° CF328 au texte N° 1490 - Article 18 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d'établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative. L'objectif de cet article est partagé, m...

13/12/2018 — Amendement N° CF134 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'annulation de la surtaxe sur le diesel votée par le Sénat en la gageant sur un rétablissement de l'ISF pour équilibrer nos recettes fiscales. L'exaspération sociale...

14/12/2018 — Sous-Amendement N° CF689 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou,...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

14/12/2018 — Amendement N° CF530 au texte N° 1490 - Article 51 bis A (Tombe)
M. Pupponi

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : I. – À la première phrase du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

14/12/2018 — Amendement N° CF559 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

14/12/2018 — Amendement N° CF315 au texte N° 1490 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « de l'entrée de la société dans le groupe à », les mots : « à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2018 — Amendement N° CF384 au texte N° 1490 - Article 18 quaterdecies (Retiré avant séance)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes s'agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711‑29 du p...

14/12/2018 — Amendement N° CF176 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Retiré)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécess...

14/12/2018 — Amendement N° CF313 au texte N° 1490 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer les alinéas 50 et 61. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d'infrastructures. En premier lieu, il supprime l'aménagement apporté à l'encadre...

14/12/2018 — Amendement N° CF352 au texte N° 1490 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances. Il prévoit l'application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l'étranger à exercer en France : le dispositif est en partie sati...

14/12/2018 — Amendement N° CF396 au texte N° 1490 - Article 22 ter C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %. Pour autant, le e du 5 ° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % les produits phytopharmac...

14/12/2018 — Amendement N° CF370 au texte N° 1490 - Article 17 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales. Ce dispositif a déjà fait l'objet d'un débat en première lecture à l'Assemblée nationale : il en ressort qu'il ...

14/12/2018 — Amendement N° CF437 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)
M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Laqhila

I - Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée . » II- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit le ...

14/12/2018 — Amendement N° CF680 au texte N° 1490 - Article 81 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux », le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au », le mot : « du ». III. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte », les mots : « sur la base » IV. – À l'alinéa 23, après les mots : « d'outre‑mer », insérer l...

14/12/2018 — Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)
Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...