Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


14/12/2018 — Amendement N° CF1 au texte N° 1490 - Article 8 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

I. – Après les mots : « la valeur d'origine, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération, de traitement de l'air et de production d'eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'artic...

14/12/2018 — Amendement N° CF273 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Adopté)
M. Giraud

I. – A l'alinéa 6, après le mot « passagers », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walli...

14/12/2018 — Amendement N° CF125 au texte N° 1490 - Article 16 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75...

14/12/2018 — Amendement N° CF393 au texte N° 1490 - Article 22 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5,5 %. Si les couches pour nourrissons sont une lourde charge pour les foyers, il n'est malheureuseme...

14/12/2018 — Amendement N° CF563 au texte N° 1490 - Article 8 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «2627282930 » II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 : «1314151617 » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

14/12/2018 — Amendement N° CF122 au texte N° 1490 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 650 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 133 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer...

14/12/2018 — Amendement N° CF382 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase du même deuxième alinéa, par deux fois, après les mots : « du résultat d'ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net ». ». II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Lorsqu'une plus-value ou une moins-value...

14/12/2018 — Amendement N° CF274 au texte N° 1490 - Article 55 sexies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. « II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvie...

14/12/2018 — Amendement N° CF173 au texte N° 1490 - Article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à l'occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros » et remplacer la phrase : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » par la phrase : « et de 120 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 » Exposé sommaire :...

14/12/2018 — Amendement N° CF172 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est ...

14/12/2018 — Amendement N° CF57 au texte N° 1490 - Article 7 (Tombe)
M. Pupponi

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)...

14/12/2018 — Amendement N° CF160 au texte N° 1490 - Article 79 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à l'occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros », et remplacer la phrase : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » par la phrase : « et de 150 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 ». Exposé sommaire : Le ...

14/12/2018 — Amendement N° CF306 au texte N° 1490 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ; 2° À la troisième ligne de la dernièr...

13/12/2018 — Amendement N° CF486 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lamber...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

14/12/2018 — Amendement N° CF90 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime la minorati...

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement06 684 507
Solidarité à l'égard des pays en développement6 684 5070
(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

14/12/2018 — Amendement N° CF283 au texte N° 1490 - Article 26 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d'une fraction des loyers versés pour une location longue durée d'un véhicule.

13/12/2018 — Amendement N° CF479 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
M. Pueyo, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Carvounas, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la pol...

13/12/2018 — Amendement N° CF510 au texte N° 1490 - Article 55 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la clause d'embauche locale qui conditionne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Ter...

13/12/2018 — Amendement N° CF598 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0