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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime d'activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Elle est versée par la Caf (ou la MSA pour les e...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le montant : « 617,2 millions d'euros » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

Après le mot : « arrière » rédiger ainsi la fin : « ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. » Exposé sommaire : L'instruction administrative en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10‑20‑20151007) précise injustement que si le véhicule est équipé d'une plate-forme arrière ne transportant pas les vo...

Compléter cet article par les mots : « , sauf s'ils sont visés par lee du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d'entre comprenant 4 port...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme et d'huile de soja. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Son bilan carbone est très lourd. Depuis plusieurs années, la consommation d'huile de pa...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée ; b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtiè...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à l'assouplissement du pacte Dutreil prévu à l'article 16, maintenant par cet amendement nous demandons la suppression complète du dispositif Dutreil. En effet, les transmissions d'entreprises se font majoritaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...