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I. – Rédiger ainsi les troisième à septième lignes des quatrième à huitième colonnes du tableau de l'alinéa 36 : «164168171173175 ». II. – En conséquence, au début de la première ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 39, insérer les mots : « À compter de ». III. – En conséquence, les quatrième à neuvième colonnes du même tab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux véhicules affectés à un usage agricole dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Eu égard aux handicaps structurels des départements et territoires d'outre-mer, notamment l'insularité, l'éloignement géographiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

I. – Substituer aux alinéas 78 à 86 les douze alinéas suivants : « – à la première phrase du a du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ; « – la même premi...

I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : « Au VII du C de l'article 71, substituer « 0,20 % » par « 0,10% » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

À la fin, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ». Exposé sommaire : L'utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l'a...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 30 753 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au » le mot : « du ». III. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte » les mots : « sur la base » IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot : ...

À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 26, substituer au mot : « Total » les mots : « Montant de l'ajustement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Avant l'examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux du I. Le rapport étudie notamment les effets de cette uniformisation du taux de 10 % ainsi que le pilotage par l'ensemble des services de l'État p...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « références : « » insérer la référence : « 199quater F, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une augmentation des charges, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), est une mesure injuste et contreproductive. Le principal risque est de limiter les capacités d'investissement dans de nouvelles pratiques et ainsi freiner la transition écologique en France. Par ailleu...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 156 244 € » le montant : « 154 244 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c'est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d'éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date : « 24 septembre 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation codifiés aux articles 199undecies C et 217undecies du CGI relatif...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase du même deuxième alinéa, par deux fois, après les mots : « du résultat d'ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Lorsqu'une plus-value ou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; b)Le 6° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « aux ...