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Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie ou en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le fond de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de ...

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. » Exposé sommai...

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession ; ». Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». Ex...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale est une peine prononcée dans l'urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 132‑16‑5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « III. – Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l'ancien ministre de la Justice Michel Mercier affirmait que la France n'avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre un de se...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'avocat est informé de la demande de visioconférence. » ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long. Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires e...

I. – À la troisième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ». II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ». III. – En conséquence, à la cinquième colonne de la dernière lig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur indép...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 30 l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – En conséquence, après les mots : « applicable aux délits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'e...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le tribunal de première instance. Pour le département de l'Ille et Vilaine qui compte deux TGI et 4 TI, les élus locaux et les professionnels de justice craignent que la mise en œuvre de cette dispo...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en mat...