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Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un projet de loi relatif à la justice des mineurs soit déposé en bonne et due forme pour que le Parlement puisse, sur la base d'une étude d'impact sérieuse, mener à bien son travail de législateur en ce domaine. En effet, cette habilitation à réformer l'ordonnance...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Après le cinquantième alinéa de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avoca...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la...

Substituer aux alinéas 9 à 17 l'alinéa suivant : « VII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer via l'article 38 de la Constitution l'ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs. Un tel sujet, d'intérêt national, requiert évidemment un...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « du tribunal judiciaire » les mots : « des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8 » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : «a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; «b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « ...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article, introduit sans étude d'impact en Séance publique, qui permet au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement dérog...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l'appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l'assignation, comme aujourd'hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du prononcé du...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en jus...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l'animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L. 415‑3 du code de l'environnement »....