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Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Cet article est applicable à toutes les chambres consulaires. » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à élargir la prime exceptionnelle aux chambres consulair...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». Exposé sommaire : Faire un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. En effet, la défiscalisation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux trav...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Cette prime, qui peut faire l'objet d'un acompte, figure sur le bulletin de paie. » Exposé sommaire : Le versement de la prime défiscalisée doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Or, dans le contexte déjà chargé de l'instauration du prélèvement à la source, les logiciel...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 11 290 € ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé en ca...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – En conséquence, à la première phrase d...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : « Du côté des ménages l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations mettent en péril l'équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l'exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d'euros, dont 1,75 ...