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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation » insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n°CL971 déposé par le gouvernement, l'article 471 d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne ». Exposé sommaire : Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, de...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « une audience à laquelle il reçoit les avocats, ainsi que les époux, sauf, pour ces derniers, si les parties ou la partie constituée y renonce, à l'issue de laquelle il est décidé de l'orientation de la procédure de divorce. Il prend également à l'issue de celle-ci les mes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si au moins l'une des parties justifie de l'intervention d'un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient, pour la saisine du tribunal de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuv...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomita...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur (art 78‑2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l'objet d...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcées, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libe...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux d...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n° CL971 dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue la procédure d'injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes afin d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Ce texte est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin » les mots : « en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d'expe...