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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, en permettant d'y procéder hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur la forme, alors qu'une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la...

À l'alinéa 21, après la référence : «Art. 252. – », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ». Exposé sommaire : Par cet amen...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « de constatation ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l'infraction », et non comme le lieu « de consta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long. Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut subordonner » le mot : « subordonne ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le Juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Dans un amendement, le rapporteur justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire q...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'u...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 706‑95‑1 et 706‑95‑2 du code de procédure pénale, et de modifier toute la section 6 en ajoutant un paragraphe prévoyant la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête. Ces techniques peuvent être mises en place au cours de l'enquête de flagrance, ou pré...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les possibilités de spé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : «Art. 131-30-3. –L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une dur...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » les mots : « comprend, en fonction des particularités démographiques ou géographiques du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice en inscrivant dans la loi que le tribunal judiciaire comprend, de manière non fac...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les ca...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bisA) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». ». Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de ré...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'arti...