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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7°ter Au premier alinéa de l'article 271 du code civil, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de l'introduction de la demande en ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier, lors d'un divorce, le moment où est évaluée la prestation compensatoire. Il s'avère en effet qu'actuell...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,28,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. » Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cet article se révèle aller à r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut transmettre » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d'une enquête devant le tribunal le plus proche d'une cour d'appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Le pré...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sous » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,88,89,810,56 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé somma...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabili...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d'ins...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d'appel, et est octroyée pour chaque Cour d'appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des ma...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour que la victime ne soit plus une « demi-partie » au stade de l'application des peines, cet amendement propose qu'elle puisse faire appel des décisions prises par le juge d'application des peines ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dé...