Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la modification des articles 18, 28, 60, et 390‑1 du code de procédure pénale, étendant dangereusement les pouvoirs des Officiers de Police Judiciaire et des Agents de Police Judiciaire. Cette extension est bien évidemment problématique. Par exemple, l'abandon du contrôle de l'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n'est pas concevable de laisser au Gouvernement un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obliga...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

Après le 1° du III de l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médiations familiales, ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » ; « 1°ter Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le cadre d'une procédure efficace et équitable dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Sauf quand les parties y recourent librement, leur mission a le caractère d'une mission de service public. Lorsqu'elles accomplissent, notamment, une mission ordonnée en application de l'article ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l'autonomie et l'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. –Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou éga...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant des contributions à ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctionnaires de » les mots : « membres du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 15 et à la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter une précision réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu'une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés f...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13 : « Le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une prise en charge maximale de la victime. Le groupe de la...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « a) À l'intitulé du titre IV du livre II, les mots : « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « b) À l'article L. 241‑1, les mots « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « c) L'intitutlé du titre II du livre II...