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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce fondement peut être l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute. » Exposé sommaire : La pra...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d'accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement. En effet, la trajectoire bud...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32, 40 et 41. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises sont, pour beaucoup, surpeuplées, principalement dans l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « une somme » les mots : « statuant sur une demande initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le critère d'application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant i...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « crime ou un ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « allouant, d'ici 2022, 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 223 : « – l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert et la réinsertion ». Exposé so...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. –En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquenc...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à ...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 3° L'article 717‑1 A est ainsi modifié : « A. À la première phrase, les mots : « pour l'u...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d'arbitrage, les personnes qui fassent l'objet d'une ce...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « En appel du contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux D...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'el...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de réserver la possibilité, pour les justiciables des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, d'être représentés par un avocat uniquement en première instance. Par conséquent, en appel, la représentation devient obligatoire, augmentant nécessairemen...