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Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons que le gouvernement en élargissant aux entreprises privées proc...

À l'alinéa 59, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des tribunaux de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. Cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui ...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. La loi du 31 décembre 1971 co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que cette expérimentation n'a pas fait l'objet d'un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges risque de dénaturer le rôle des institutions judiciaires. Se passer ainsi de l'intermédiaire des autor...

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 53 lequel org...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale. La...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. 4‑5 –Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En appel, un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est désigné par les associations de mutilés et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

Substituer aux alinéas 15 à 26 l'alinéa suivant : « 4° La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II et les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si au...