Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 624 (Adopté)
(1 amendement identique : 848 )
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Mattei, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 33, après le mot :
« juridiction »,
insérer les mots :
« et des conseils de juridiction ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35.
III. – En conséquence, après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
« des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit l'obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d'appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux.
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