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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 53 qui organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable eng...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d'assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d'assises se distingue des autres juridictions par la présence d'un jury populaire dans sa formation de jugement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle e...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent pro...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,78,49,19,8 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires porta...

Compléter l'alinéa 25, par les mots : « , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, comprend une sensibilisation au respect de l'animal. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un a...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné ...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « de ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.

Supprimer les alinéas 14 et 15 Exposé sommaire : Ces alinéas indiquent que la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux. Le Gouvernement souhaite la suppression de ces dispositions pour les raisons suivantes. En premier lieu, ces di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de comparution à délai différé est affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. En effet, il est prétendu que la procédure de comparution différée permettrait ainsi, en l'attente du seul résultat d'investigatio...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'apprécier » les mots : « de constater ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que l'organisme compétent pour modifier le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'a pas de pouvoir d'appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à ...

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des États une transposition a minima. Les États ont donc la possibilité, dans le respect de leur législation nationale, d'aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la ...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : «a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés : « «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «b ter) Les personnes physi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le II de l'article 34, les II et IVbis à IVsepties de l'article 36 » les mots : « les Ibis, III et IV de l'article 31, le II de l'article 34, les IIbis à IV et V à VI de l'article 35, les I, II et IVbis à IVsepties de l'article 36 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en première lecture permettant de fusionner les greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Tout d'abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud'ho...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter A Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectués au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci ». Ex...