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Rétablir le Ibis de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis – L'article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ; « 2° Au début du deuxième aliné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 ». « 2° Après l'article 131‑4‑1, sont insérés des articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnan...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le présent alinéa. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision concernant les conditions d'application de l'expérimentation de la cour criminelle. Le texte adopté par le...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l'appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l'assignation, comme aujourd'hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du prononcé du...

Rétablir le 4°bis de l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre système judiciaire. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de dro...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de le refuser. En effet le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les moyens nécessaires à la mise en place de la procédure pénale numérique ne sont pas actuellement opérationnels. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une expérimentation est annoncée dans deux TGI (Amiens et Blois) à compter d'avril prochain, ce qui est contradictoire avec la généralisation...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association « à l'ensemble des acteurs, no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possession d'état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n'en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu'elle établie la filiation, la possession d'état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. » Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas utile si l'on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l'article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 37. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaqu...