Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter. – Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur de la République recourt à une de ces associations afin qu'il soit apporté une aide psychologique aux pa...

À l'alinéa 9, après le mot : « effectuent » insérer les mots : « , après autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Un contrôle semble en ef...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d'appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d'appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu'el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrite au registre du commerce et des so...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. » Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en cours...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruc...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Commuer la peine d'un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d'être supprimée.

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « Le premier alinéa de l'article L. 132-3 du code des assurances et de l'article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est souscrit systématique un contrat d'obsèques, sous réserve de la non-existence de tel contrat et tenant compte de la situation financière. »...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

I- Supprimer l'alinéa 30 II- En conséquence, supprimer l'alinéa 35 III- En conséquence, après le mot « supprimés », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l'assignation en cas de demande de divorce. En effet, l'esprit de ce projet de loi est de favor...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. –Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. « Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite su...

À l'alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction concernés, du conseil départemental et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la sp...