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263 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 213 au texte N° 1600 - Article 1er (Rejeté)
M. Thiériot
Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : III – Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Afin de s'assurer du respect de l'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211‑3, le représentant de l'État dans le département ou, à Pa...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 264 à l'amendement N° 228 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
M. Zumkeller
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. En effet, le code de justice administrative dispose qu'en cas de référé sus...
30/01/2019 — Sous-Amendement N° 265 à l'amendement N° 142 au texte N° 1600 - Article 7 (Tombe)
M. Thiériot
À l'alinéa 4, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application des articles 375-2, 480-1 et 543 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Au cas où cet amendement de rédaction générale de l'article 7 serait adopté, le présent sous-amendement repren...
