Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application des articles 375-2, 480-1 et 543 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Au cas où cet amendement de rédaction générale de l'article 7 serait adopté, le présent sous-amendement repren...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'une ou plusieurs » ; II. –En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations » ; III – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait l'objet d'une décl...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi a été supprimé lors de l'examen en commission. Le gouvernement avait alors annoncé vouloir le réécrire pour son examen en séance publique. Cette façon de procéder était déjà un mépris du travail parlementaire. Aujourd'hui, nous découvrons l'amendement ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. En effet, le code de justice administrative dispose qu'en cas de référé sus...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Ces sous-amendements déposés par le Gouvernement s'ils étaient adoptés, videraient comme l'a dit une de nos collègues (Mme Vichnievsky) « d'une partie de sa substance la réécriture de cet article, laissant seulement subsister le dispositif d'instauration d'un périmètre de sécurité par le procure...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois » les mots : «celle de la manifestation concernée ». Exposé sommaire : L'article 2 de la PPL « Retailleau » telle que voté par le Sénat - et non modifié par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale - prévoyait que l'interdiction de manifester, contrairement à l'interdiction judiciaire (a...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure est actuellement ainsi rédigé : "Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a co...

Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : III – Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Afin de s'assurer du respect de l'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211‑3, le représentant de l'État dans le département ou, à Pa...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu'elle réside à Paris, le préfet de police » les mots : « le ministre de l'Intérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que le préfet de département ou le préfet de police ait une compétence à l'échel...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par celui de 72 heures: ce nouveau délai permettra de rendre plus effective la possibilité d'un éventuel recours.

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l'article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l'état d'urgence, et celle, « antiterroriste » SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d'Etat là. Las, le Gou...

À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une intervention du pouvoir ju...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. » Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « police », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une inter...

Supprimer les alinéas 7 à12. Exposé sommaire : Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l'article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l'état d'urgence, et celle, « antiterroriste » SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d'Etat là. Las, le Gouve...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée est prise après avis du procureur de la République de Paris et est subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « à 397‑7 ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le rétablissement d'un article 1er permet de renforcer les moyens à la disposition des autorités publiques pour sécuriser le déroulement de manifestations, en prévenant les risques d'atteintes graves à l'ordre public commises par certains participants. Un tel dispositif, conjugué aux mesures indi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :