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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d'une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d'un service de communication au public en ligne ou...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « manifestations », insérer les mots : « ou d'attroupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou dans un lieu public, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « manifestations »,...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses dispositions pénales (222‑7 et suivants du code pénal, 322‑1 et suivants du même code) prévoient des ...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 431-8-1. – Pour l'application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises lors du déroulement d'un même attroupement sont présumées connexes les infraction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...

Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222.13‑1. – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l'ordre pour qu'elles puissent garantir la sécurité lors des manifestations. Pour faire face aux épisodes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà seuls les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années se développent des formes d'action pour lesquelles il n'existe parfois pas de base légale claire permettant d'engager des poursuites. Ainsi, le fait de masquer un disposi...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art.431‑8‑1. – Les articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale s'appliquent aux auteurs des infractions prévues à la présente section ainsi que celles prévues par les articles 222‑7 à 222‑13, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 211‑4‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, à toute personne à l'égard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-13. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation n'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑1. –Lorsque, en raison de la commission d'un acte constitutif d'une infraction pénale réprimée d'une peine d'au moins trois années d'emprisonnement à l'occa...

Supprimer les mots : « violences lors des ». Exposé sommaire : Manifestement la portée de la proposition de loi a été mal appréciée par ses rédacteurs et par le gouvernement. Il appartient au législateur de la préciser. Le texte vise à généraliser dans le droit commun des mesures d'exception liées à l'état d'urgence. Sauf à considérer que...

À l'alinéa 2, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l'article L. 431‑8‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Les bandes de casseurs s'organisent en faisant commettre les délits et crimes les plus dommageables à leurs membres les moins solvable...