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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation. Aujourd'hui réprimée par une contravention, l'incrimination de dissimulation du visage à l'occasion de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d'un an d'emprisonne...

L'article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre d'un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail dans l'ex...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mot...

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou au sein d'une réunion publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'interdiction de la dissimulation du visage au sein d'une réunion publique. La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l'ordre public aussi bien lors d'une manifest...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Au premier alinéa de l'article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s'il » sont remplacés par les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une peine de travail d'intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme lég...

Rédiger ainsi le titre : « adapter les capacités d'action des forces de l'ordre aux nouvelles formes de violence dans les manifestations ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de donner les moyens légaux d'action aux forces de l'ordre, qui font face à une intensification des violences dans les manifestations sur la voie p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au fichage des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est un...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Ainsi, il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d'être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés publiques, dans une société démocrat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 1240 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 donnerait la possibilité au représentant de l'État de prendre des arrêtés d'interdiction de manifester. Des limites à la liberté de manifester existent déjà, placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, elles sont prononcées sous la forme de peines complém...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Les manifestations, bien qu'annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'interdire préventivement, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit autorisée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.