Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Après le mot : « individus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'étant rendus coupables, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des mêmes infractions. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 211‑4‑1 que l'article 2 propose d'introduire dans le Code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l'objet d'une précédente condamnation, même non définitive, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, du chef d'une ou plusieurs ». II. – En conséquence, après le mot ...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinem...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en raison des circonstances, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , totalement ou partiellement, » les mots : « tout ou partie de » ; III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « visage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sans motif légitime. » IV....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Lorsqu'il est avéré que des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public sont à craindre et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette mesure, redondante avec le décret n° 2009‑724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. En effet, l'article R 645‑14 du code pénal permet déjà de punir d'une contravention de 5ème cla...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. » Exposé sommaire : Le fait, pour le représentant de l'État dans le département ou le Préfet de police à Paris, de convoquer la personne concernée par l'arrêté d'interdiction de participer à u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'interdiction de manifester, pour un individu ayant déjà commis des faits de violences ou de dégradations au cours d'une manifestation, est compréhensible dans certai...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : Si l'on peut considérer qu'une personne qui a déjà été condamnée pour des faits de violences ou de destructions - commis lors de précédentes manifestations - puisse présenter une menace à l'ordre public dans certaines circonstances ; en revanche, il est excessif d'applique...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'est rendue coupable » les mots : « a commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « groupe » les mots : « groupement de fait ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d'interdire de manifester à des personnes appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes de violence à l'occasion de précéden...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : La formule faisant l'objet du présent amendement présente un double problème. L'objectif de l'article 2 de la proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d'interdire de manifester à des personnes appartenant à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou du 3° de l'article 138 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre l'inscription des personnes interdites judiciairement de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR). Les forces de sécurité affectées à l'encadreme...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, ou de l'article L. 211‑4‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre l'inscription des personnes interdites judiciairement de manifester au fichier des personnes recher...

Compléter l'article 3 par l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d'assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application des articles 138 du code de procédu...

Après le 15° de l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° À l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, ou par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de punir plus sévèrement violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du ...

Rédiger cet article : « L'article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dégâts et dommages résultant de contraventions commises, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre les personnes. » « 2°...