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Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée. » les mots : « aux fins de ne pas être identifiée lors d'agissements constitutifs de troubles ». Exposé sommaire : La notion de « être en mesure de participer a ces troubles » la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir l'article 6 tel qu'il a été voté au Sénat. Le présent amendement permet notamment de rétabli...

Après le mot : « locaux », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'appréciation du motif légitime varie selon les interprétations de chacun. Rien n'interdit de se promener avec des lunettes de soleil, un masque de ski ou encore une capuche et ce même dans les circonstances particulières d'une manifestation. Afin de prévenir un é...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir l'article 7 tel q...

Avant la section 1 du chapitre Ier du Titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre « Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de poli...

L'article L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « soit au minimum trois jours francs avant la tenue de la manifestation lorsque celle-ci a été déclarée au minimum quatre jours francs avant sa tenue, soit au minimum deux jours francs lorsqu'elle a été déclarée trois jours...

L'article L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « elle saisit le juge des libertés qui peut prononcer son interdiction. Cette saisine s'effectue soit au maximum trois jours francs avant le début de la manifestation concernée lorsque celle-ci a ...

 « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre « Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l'ordre est assuré dans le respect des principes de désescalade et de transparence. À cet effet, une doctrine de mainti...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre «Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ment...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article 431‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de participer à ces manifestations est puni d'une amende de 1 500 euros. » ; ». Exposé sommaire : Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionn...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 495‑16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception du délit d'attroupement ». » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente un intérêt certain face à la problématique de l'encombrement important des tribunau...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l'exception du délit d'attroupement, ». Exposé sommaire : En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avantage e...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article 431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l'ordre sont habilitées à recourir à l'usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l'objectif est de dissuader les personnes n'ayant pas res...

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l'objectif de ne pas être identifié dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ...

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu'il est commis dans un local commercial ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, ou fermé, même momentanément, par suite ou lors de manifestations ou intempéries ». Exposé sommaire : Depuis le 17 novembre, les Français ont assisté...

Au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « soit par des gestes dans des lieux ou réunions publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le racisme, l'antisémitis...