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À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger le délai de notification de la personne qui s'est vue assignée une interdiction de manifester. Le délai de 72 heures lui permet de prendre connaissance de l'interdiction et de pouvoir exercer dans les...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit autorisée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec celui visant à allonger le délai de notification à une personne pour son interdiction de manifester. Corrélativement à cet allongement, il convi...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre droit actuel prévoit que pour porter atteinte à la liberté de manifester il faut que cela soit une décision de l'ordre judiciaire,...

À l'alinéa 3, après le mot : « imposer », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de déte...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée doit être prise après avis du procureur de la République de Paris et être subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis ». Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont disposent déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l'objectif de ne pas être identifié dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu'il faut supprimer ces formalités que sont le nombre de déclarants et de contreseing, ainsi que l'obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le d...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La modification de l'article 431-11 du code pénal étend les peines complémentaires – pour les condamnations pour avoir participé à une manifestation en ayant porté une arme prévue à l'article 439-10 – aux condamnations pour organisation de manifestatio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le cas de la manifestation initialement déclarée mais finalement non autorisée doit être prévu.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de rétablir des peines planchers, notamment pour les faits de violences à l'encontre de policiers ou de gendarmes, a été abordée en Commission des Lois. Une telle mesure n'est pas sans in...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes dont la responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. Cette action récursoire s'exerce uniquement à l'encontre de la personne reconnue coupable des dommages qu'elle a elle-même causés et pour lesquels elle a é...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3°bis, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d'un article 6bisprévoyant que l'interdiction de mani...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  des raisons sérieuses de » les mots : « un faisceau d'indices suffisant pour ». Exposé sommaire : Le caractère relatif de l'expression « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser » risque de porter gravement atteinte au droit de manifester. Pour que cela ne se produise pas, il e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La disposition de l'article 2 contestée permet au préfet de prendre un arrêté d'interdiction de manifester, éventuellement assortie d'une obligation de pointage au sein d...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑8‑1. –Les articles 393 à 397‑7 et 495‑7 à 495‑15‑1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. » Exposé sommaire : Les pro...