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I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encour...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir l'article 6 tel qu'il a été voté au Sénat. Le présent amendement permet notamment de rétablir la possibilité pour le juge...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑1. – Lorsque, par ses agissements à l'occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l'intégrité physique des per...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté pris sur le fondement du premier ou du quatrième alinéa fait l'objet du recours prévu à l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la condition d'urgence n'est pas requise. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de lever le doute quant à la voie d...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À l'occasion du maintien de l'ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l'ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l'amendement n°41....

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « manifestations, », insérer les mots : « caractérisés par une condamnation, même non définitive, du chef d'une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑1 à 322‑3, 322‑6 à 322‑10 et 431‑10 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

À l'alinéa 3, supprimer les références : « et 495‑7 à 495‑15‑1 ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors q...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « 393 à ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a dé...