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Au premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire est au cœur du discour...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dans les écoles maternelles et élémentaires » les mots : « pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que la gratuité de l'enseignement dans les établissements publics s'applique tout au long de la période d'instruction obli...

À l'alinéa 20, après le mot : « moins », insérer les mots : « l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription du secteur d'implantation de l'établissement public local d'enseignement international et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la particularité de l'EPLEI qui regroupe dans une même entité des ense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 permet au Gouvernement de faire, par voie d'ordonnances, un redécoupage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans le ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Il évalue l'efficacité des programmes d'investissements. Il peut produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l'enseignement scola...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et psychique » ». Exposé sommaire : L'amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. En effet, le repérage des premiers symptômes afférents à la santé mentale est essentiel pour le bon développement de...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « 1°, 2° et 3° : ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées et les parlementaires seront désignés à parité de femmes et d'hommes. Toutefois, le texte exonère les représentants du Ministère de l'Education nationale du respect de ...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française. Exposé sommaire : Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d'être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pou...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe, français ou étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en Commission qui n'est juridiquement pas utile.

Titre VI La rénovation du lien de confiance dans l'enseignement professionnel Art... « Le dernier alinéa de l'article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le Conseil d'administration est présidé par le chef de l'établissement. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce so...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, après le mot : « socle », sont insérés les mots : « , composé notamment de la maîtrise de la langue française, ». Exposé sommaire : Le socle commun de connaissance doit bien évidemment comporter la maîtrise de la langue française, mention qui figurait expli...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et leur exemplarité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette mesure de contrôle des professeurs reflète une volonté politique forte de reprise en main de l'institution scolaire par le ministère. Les enseignants sont des citoyens et doivent à ce titre bénéficier d'une parfait...

Après le troisième alinéa de l'article 917‑1 du code de l'éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté ...

Au début du dernier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d'école. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans so...

Chapitre Ierbis : La rénovation du lien de confiance par le renforcement de l'indépendance de l'école Article XX Après l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1‑1. – Les exigences particulières de neutralité inhérentes au service public de l'enseignement scolaire nécessitent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devant l'indécision du Ministre quant au nouveau redécoupage territorial des circonscriptions académiques, face au potentiel éloignement des centre de décision par rapport au terrain, nous souhaitons vivement que cet article soit supprimé, pour nous permettre de débattre, à l'occasion d'une loi, des pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une rentrée en cours d'année peut être envisagée pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de trois ans le jour de la rentrée. » Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. » Ex...

Chapitre Ierbis : Lutter contre la violence en milieu scolaire Article XXX Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 911‑4‑1. – Les personnels de l'éducation qui ont connaissance de faits délictuels ou criminels ont l'obligation de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédu...